La Commission européenne maintient que les exigences de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act) pour les « Américains accidentels » sont compatibles avec la directive sur les comptes de paiement. C'est ce qu'indique une lettre du commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, adressée à la députée européenne Sophie in’t Veld (Renew Europe, néerlandaise) et mise en ligne jeudi 30 juillet.
La députée avait en effet demandé en avril dernier à la...