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Bulletin Quotidien Europe N° 12539

31 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES / FiscalitÉ
La Commission européenne maintient que les exigences de la loi ‘FATCA’ pour les « Américains accidentels » sont compatibles avec la directive sur les comptes de paiement
Bruxelles, 30/07/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne maintient que les exigences de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act) pour les « Américains accidentels » sont compatibles avec la directive sur les comptes de paiement. C'est ce qu'indique une lettre du commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, adressée à la députée européenne Sophie in’t Veld (Renew Europe, néerlandaise) et mise en ligne jeudi 30 juillet.

La députée avait en effet demandé en avril dernier à la...

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