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Bulletin Quotidien Europe N° 12539

31 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 11 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les travaux au Conseil de l'UE sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances se poursuivent
Bruxelles, 30/07/2020 (Agence Europe)

Les travaux au Conseil de l'UE sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances se poursuivent (EUROPE B11979A1). La Présidence allemande du Conseil a mis sur la table, lundi 27 juillet, un texte révisé, qui doit être examiné par le Groupe ‘Questions de droit civil’ du Conseil les 3 et 7 septembre.

Par rapport au texte germano-croate présenté fin juin (EUROPE B12516A9), le nouveau texte, dont EUROPE a eu copie, contient...

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