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Bulletin Quotidien Europe N° 12537

29 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 12 / 30
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19 / Commerce
Extension du régime de franchise pour les importations d'équipements médicaux et de protection individuelle
28/07/2020 (Agence Europe)

28/07/2020 (Agence Europe)Le régime de franchise de droits pour les importations de produits nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 est prolongé de trois mois, jusqu’au 31 octobre (EUROPE B12534A15). La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l'UE lundi 27 juillet. Depuis le 30 janvier 2020, ces biens entrent dans l’UE en franchise de droits et sont exonérés de TVA. La Commission note que ce système a permis aux...

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