La Commission européenne a adopté, lundi 20 juillet, une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur l'initiative de la sphère privée.
Ce texte, qui n'a pas de caractère contraignant, énumère les mesures que les juridictions nationales peuvent envisager de prendre en matière de production d’informations confidentielles dans les actions de mise...