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Bulletin Quotidien Europe N° 12528

16 juillet 2020
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
échange automatique d’informations fiscales, la Commission propose d’étendre les règles aux plateformes numériques
Bruxelles, 15/07/2020 (Agence Europe)

Dans le cadre de son paquet de mesures anti-fraude fiscale (voir autre nouvelle), la Commission européenne a proposé, mercredi 15 juillet, de modifier la directive du Conseil (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb.

La proposition de modification (DAC7) vise à « s'assurer que ceux qui profitent des plateformes numériques paient des...

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