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Bulletin Quotidien Europe N° 12528

16 juillet 2020
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission européenne propose un nouvel arsenal de mesures contre l'évasion fiscale
Bruxelles, 15/07/2020 (Agence Europe)

Comme en réponse au revers infligé par l’annulation de sa décision sur les rescrits fiscaux irlandais en faveur d’Apple (EUROPE B12528A1), la Commission européenne a présenté, mercredi 15 juillet, un paquet de nouvelles mesures fiscales s'étalant jusqu'en 2024 pour mieux lutter contre l'évasion fiscale et simplifier les procédures fiscales.

L'objectif du paquet - composé d’un plan d’action, d’une communication sur la bonne gouvernance fiscale et d’une proposition...

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