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Bulletin Quotidien Europe N° 12527

15 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
La Commission recommande de ne pas attribuer d’aides économiques aux entreprises qui font de l’évasion fiscale
Bruxelles, 14/07/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a recommandé aux États membres, mardi 14 juillet, de ne pas accorder de soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des pays figurant sur la liste ‘noire’ de l’UE des juridictions non coopératives sur le plan fiscal.

Plusieurs pays, comme la Pologne, le Danemark ou encore la France, ont déjà passé le pas dans le cadre de leurs aides nationales respectives pour faire face à la crise de la Covid-19. La...

Sommaire

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