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Bulletin Quotidien Europe N° 12524

10 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
La directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle permet seulement de réclamer de l’exploitant l’adresse postale de l’utilisateur concerné
Bruxelles, 09/07/2020 (Agence Europe)

La Cour de Justice de l'UE a jugé, le 9 juillet, dans l’arrêt Constantin Film Verleih (C-264/19) que, dans le cadre du téléversement d’un film sur une plateforme vidéo en ligne sans l’accord du titulaire du droit d’auteur, la directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle n’oblige pas les autorités judiciaires à ordonner à l’exploitant de la plateforme vidéo de fournir l’adresse de courrier électronique, l’adresse IP ou le numéro de...

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