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Bulletin Quotidien Europe N° 12524

10 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour détaille les conditions de calcul de l’indemnisation due par une compagnie aérienne en cas de perte d’un bagage
Bruxelles, 09/07/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 9 juillet (aff.C-86-19), qu’un passager dont le bagage a été égaré par la compagnie aérienne ne peut bénéficier de plein droit et forfaitairement, à titre d’indemnisation du préjudice moral subi, de l’indemnité maximale de 1 400 euros prévue par la convention de Montréal en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages enregistrés, si, à la livraison du bagage, il n’a pas fait une déclaration spéciale...

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