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Bulletin Quotidien Europe N° 12524

10 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Dieselgate, un constructeur automobile qui vend ses véhicules truqués dans un autre État membre peut être attaqué auprès des juridictions nationales de cet État
Bruxelles, 09/07/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime, dans un arrêt (affaire C-343/19) rendu jeudi 9 juillet, qu’un constructeur automobile ayant écoulé des véhicules illégalement truqués dans des États membres autres que celui de production du véhicule peut être poursuivi en indemnisation devant les juridictions nationales où ces véhicules ont été vendus.

La Verein für Konsumenteninformation (VKI), une association autrichienne de protection des consommateurs, a...

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