login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12523

9 juillet 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Feu vert des États membres à l’amendement aux règles de fonctionnement du comité de sélection des procureurs européens
Bruxelles, 08/07/2020 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont donné, mercredi 8 juillet, leur feu vert à l’amendement à la décision d’application du Conseil 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection des procureurs européens (EUROPE B12516A10).

L’amendement proposé par la Commission vise, à titre exceptionnel, à permettre au comité de sélection de présenter un avis motivé au Conseil sur seulement deux candidats éligibles, lorsqu'il...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
BRÈVES