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Bulletin Quotidien Europe N° 12520

4 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
BRÈVES / Affaires intÉrieures
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte une mise à jour des Règles pénitentiaires européennes

03/07/2020 (Agence Europe)Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, jeudi 2 juillet, une recommandation (https://bit.ly/3ikeQPc) qui met à jour les Règles pénitentiaires européennes de 2006 (https://bit.ly/2VHr4YJ). Cette révision concerne les normes relatives à la consignation des informations concernant les détenus et la gestion de leurs dossiers, les femmes détenues, les ressortissants étrangers et la mise en œuvre des mesures spéciales de haute sécurité...

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