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Bulletin Quotidien Europe N° 12520

4 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 15 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
La Commission met en demeure 10 États membres ayant adopté des mesures contraires à la directive sur les voyages à forfait
Bruxelles, 03/07/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a adressé, jeudi 2 juillet, une lettre de mise en demeure à la République tchèque, Chypre, la Grèce, la France, l'Italie, la Croatie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie.

Une procédure d’infraction a donc été engagée à l’encontre de ces dix États au motif que leurs réglementations nationales enfreignent la directive de l’UE sur les voyages à forfait (2015/2302).

Afin de soulager les entreprises du secteur mises en difficulté par...

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