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Bulletin Quotidien Europe N° 12520

4 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le mandat d'arrêt européen fonctionne globalement bien, estime la Commission
Bruxelles, 03/07/2020 (Agence Europe)

La Commission a publié, jeudi 2 juillet, un rapport évaluant la transposition du mandat d'arrêt dans 27 États membres et au Royaume-Uni depuis 2004, transposition qu’elle juge « plutôt satisfaisante », explique-t-elle dans un communiqué.

Près de 7 000 personnes ont fait l'objet d'une remise transfrontalière en 2018, selon les dernières statistiques. Cette année-là, 17 471 mandats ont été émis dans 27 États membres, un chiffre proche de celui enregistré en 2017, avec...

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