login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12517

1er juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Les États membres approuvent l'accord PE/Conseil sur la directive 'recours collectifs européens'
Bruxelles, 30/06/2020 (Agence Europe)

Les consommateurs de toute l'Union européenne se verront bientôt offrir de plus larges possibilités de défense collective de leurs droits, en se faisant représenter en justice par des entités qualifiées, lorsque des entreprises commettent à leur encontre la même infraction au droit de l'UE, à l’instar du constructeur automobile allemand Volkswagen dans le Dieselgate.

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mardi 30 juin, l’accord...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - ÉDUCATION
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES