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Bulletin Quotidien Europe N° 12517

1er juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 14 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE trouvent un accord sur la numérisation de la coopération judiciaire
Bruxelles, 30/06/2020 (Agence Europe)

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus, mardi 30 juin, à un accord sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale et le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves (EUROPE B12031A12).

L’accord sur les deux textes, qui ont...

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