Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus, mardi 30 juin, à un accord sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale et le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves (EUROPE B12031A12).
L’accord sur les deux textes, qui ont...