login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12513

25 juin 2020
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19 / FiscalitÉ
Le Conseil de l'UE acte le report des délais pour l'échange d'informations en raison de la Covid-19
Bruxelles, 24/06/2020 (Agence Europe)

Le Conseil de l'Union européenne a officiellement adopté, mercredi 24 juin, l'amendement à la directive de 2011 sur la coopération administrative qui reporte certains délais de dépôt et d'échange d'informations fiscales rendus plus difficiles à respecter en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE B12483A7).

Les États membres ont choisi de décaler à chaque fois de trois mois les délais proposés par la Commission, soit un report de six mois par rapport aux délais...

Sommaire

REPÈRES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
SOCIAL
BRÈVES