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Bulletin Quotidien Europe N° 12512

24 juin 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Parlement et Conseil de l'UE parviennent à un accord politique sur la directive 'recours collectif européen'
Bruxelles, 23/06/2020 (Agence Europe)

Négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sont parvenus, lundi 22 juin dans la soirée, à un accord politique sur la proposition de directive qui instaurera dans l'UE des procédures de recours collectif initiées par des entités qualifiées représentant les consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit européen. 

L'ensemble du texte ayant été passé en revue, il aura fallu 8h30 de...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
SOCIAL
INSTITUTIONNEL
BRÈVES