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Bulletin Quotidien Europe N° 12511

23 juin 2020
Sommaire Publication complète Par article 32 / 38
BRÈVES / Justice
La Commission consulte sur l’adhésion de l’UE à la Convention de la Haye de 2019

22/06/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, lundi 22 juin, une consultation publique afin de recueillir l'avis des parties prenantes sur une éventuelle adhésion de l'Union européenne à la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (EUROPE B12288A27). «La reconnaissance des jugements aide les entreprises à développer leurs activités dans notre marché intérieur. Nous pensons que...

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