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Bulletin Quotidien Europe N° 12509

19 juin 2020
Sommaire Publication complète Par article 25 / 28
BRÈVES / Justice
Possible reprise, la semaine prochaine, des négociations interinstitutionnelles sur la numérisation de la coopération judiciaire

18/06/2020 (Agence Europe)Après une pause de 4 mois en raison de la pandémie de Covid-19, les négociations interinstitutionnelles (EUROPE B12429A8) sur le règlement sur la signification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale ainsi que sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves (EUROPE B12031A12) sont prêtes à reprendre....

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