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Bulletin Quotidien Europe N° 12509

19 juin 2020
Sommaire Publication complète Par article 21 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Hongrie
La loi hongroise sur le financement des organisations civiles depuis l'étranger enfreint le droit de l'UE, confirme la Cour
Bruxelles, 18/06/2020 (Agence Europe)

La législation hongroise sur le financement des organisations de la société civile introduit des restrictions discriminatoires et injustifiées à l’égard des organisations en cause et des personnes les soutenant financièrement, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 18 juin (affaire C-78/18).

En 2017, la Hongrie a adopté une loi sur la transparence des organisations civiles hongroises recevant des dons en provenance de l’étranger. Ces...

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