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Bulletin Quotidien Europe N° 12502

10 juin 2020
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Un report de 3 mois de la date d’application du paquet ‘TVA’ sur le commerce électronique est suffisant, estiment les rapporteurs au PE
Bruxelles, 09/06/2020 (Agence Europe)

Les rapporteurs au Parlement européen, les Tchèques Ondřej Kovařík (Renew Europe) et Luděk Niedermayer (PPE), ont estimé, mardi 9 juin, qu'un report de trois mois de l'entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier (EUROPE B11919A3) en raison de la pandémie de Covid-19 était suffisant.

Un report de six mois, comme proposé par la Commission (EUROPE B12483A7), serait «préjudiciable aux finances...

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