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Bulletin Quotidien Europe N° 12496

30 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 13 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le Conseil bientôt prêt à adopter sa position sur le report des délais pour l’échange d’informations en raison du Covid-19
Bruxelles, 29/05/2020 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient marquer, mercredi 3 juin, un accord politique sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive de 2011 sur la coopération administrative, afin de reporter certains délais de dépôt et d'échange d'informations fiscales, rendus plus difficiles en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE B12483A7).  

Le texte de compromis de la Présidence croate du Conseil, daté du 28 mai et dont EUROPE...

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