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Bulletin Quotidien Europe N° 12495

29 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 17 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Règlement d'application, la Commission ouverte à une extension des secteurs
28/05/2020 (Agence Europe)

Un premier échange de vues a eu lieu, jeudi 28 mai, sur le rapport de l’eurodéputée Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française) portant sur le règlement européen pour l'application et le respect des règles du commerce international (EUROPE B12490A26).

Face à la paralysie de l'Organe d'appel du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission européenne avait en effet dû revoir dans l’urgence son règlement d'application...

Sommaire

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