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Bulletin Quotidien Europe N° 12492

26 mai 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
La présentation par la Commission de l'acte sur les services numériques maintenue au quatrième trimestre 2020
Bruxelles, 25/05/2020 (Agence Europe)

Le Parlement européen poursuit ses travaux de préparation en vue de la présentation, par la Commission européenne, de son Acte sur les services numériques (DSA). Après les rapporteurs sur les volets 'protection des consommateurs' et sur 'le droit civil et commercial', c'était au Belge Kris Peeters (PPE) de présenter son rapport sur les droits fondamentaux en commission parlementaire, lundi 25 mai (EUROPE B12477A12). 

Avant de présenter les idées phares de son rapport, le...

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