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Bulletin Quotidien Europe N° 12492

26 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
BRÈVES / Entreprises
L’extension du délai pour la convocation des assemblées générales des ‘sociétés européennes’ définitivement adoptée

25/05/2020 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a définitivement adopté, lundi 25 mai, la proposition de règlement du Conseil visant à étendre temporairement le délai de convocation des assemblées générales des 'sociétés européennes' (SE) et des 'sociétés coopératives européennes' (SCE), le temps de la pandémie de Covid-19 (EUROPE B12478A7). Le texte, adopté par procédure écrite (EUROPE B12491A37) et à l’unanimité, permet aux SE et aux SCE de tenir leurs...

Sommaire

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