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Bulletin Quotidien Europe N° 12488

16 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / VÉgÉtaux
Les plantes et les animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables, selon l'OEB
Bruxelles, 15/05/2020 (Agence Europe)

Les brevets sur les plantes et les animaux issus de l'élevage conventionnel peuvent être totalement interdits en Europe. C'est le résultat d'un avis publié le 14 mai par la grande chambre de recours, la plus haute instance juridique de l'Office européen des brevets (OEB).

La chambre a conclu que les plantes et les animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables, à l'exception des demandes de brevet déposées avant juillet 2017. « Ce verdict est...

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