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Bulletin Quotidien Europe N° 12487

15 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Royaume-uni
L'UE demande à Londres d'appliquer correctement les règles européennes de libre circulation, même pendant la transition
Bruxelles, 14/05/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a lancé, jeudi 14 mai, une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni, État membre certes inactif depuis le 1er février, mais tenu cependant de respecter ses obligations aussi pendant la transition.

Cette procédure - une lettre de mise en demeure - concerne le non-respect de la législation européenne sur la libre circulation des citoyens de l'UE et des membres de leur famille.

Selon la Commission, la législation nationale britannique limite le nombre de...

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