login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12487

15 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime de crime sur leur territoire, indépendamment de sa résidence, selon l’avocat général
Bruxelles, 14/05/2020 (Agence Europe)

Les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente commise sur leur territoire, quelle que soit sa résidence. C’est ce qu’a conclu l’avocat général, Michal Bobek, dans des conclusions rendues dans l’affaire C-129/19, jeudi 14 mai.

Invitée à statuer en dernier ressort sur l’affaire de Madame BV, victime de violences sexuelles commises en 2005 en Italie et qui n'avait pas pu recevoir d'indemnisation, car ses...

Sommaire

REPÈRES
RÉPONSE EUROPÉENNE AU COVID-19
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES
CARTE BLANCHE