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Bulletin Quotidien Europe N° 12487

15 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 25 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour clarifie la notion de n° de téléphone « disponible » pour l’exercice du droit de rétraction du consommateur
Bruxelles, 14/05/2020 (Agence Europe)

Quand le numéro de téléphone d’un professionnel apparaît sur son site Internet de telle manière qu’il suggère, aux yeux d’un consommateur moyen, que ce professionnel utilise ce numéro de téléphone pour ses contacts avec les consommateurs, ledit numéro de téléphone doit être considéré comme étant « disponible » pour que le consommateur qui l'utilise puisse exercer son droit de rétractation dans un contrat, estime la Cour de justice de l'UE.

Par consommateur moyen, la...

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