La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère, dans un arrêt rendu jeudi 14 mai, qu’un certificat E101 (devenu depuis lors A1) fourni par un travailleur détaché s’impose aux juridictions de l’État membre d’accueil uniquement en matière de sécurité sociale et non en matière de droit du travail (affaire C-17/19).
Ces certificats ne lient les juridictions de l’État membre d’accueil qu’en ce qu’ils attestent que le travailleur concerné est soumis, en...