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Bulletin Quotidien Europe N° 12484

12 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
INSTITUTIONNEL / Pologne
Varsovie respectera la demande de la Cour de justice de l'UE de suspendre les activités de sa nouvelle chambre disciplinaire
Bruxelles, 11/05/2020 (Agence Europe)

Le gouvernement polonais a notifié le 8 mai à la Commission européenne la mise en œuvre de l’ordonnance de la Cour de justice de l’UE du 8 avril demandant la suspension immédiate des nouvelles dispositions du régime disciplinaire visant les magistrats (EUROPE B12464A27).

Christian Wigand, porte-parole chargé de la Justice, a confirmé le 11 mai que les autorités polonaises« ont répondu », informant la Commission « de la mise en œuvre » de cette décision de la Cour...

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