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Bulletin Quotidien Europe N° 12482

8 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 38 / 39
BRÈVES / FiscalitÉ
La Belgique exclut les entreprises liées à des paradis fiscaux de son programme d'aide publique

07/05/2020 (Agence Europe)La commission des Finances de la Chambre des Représentants de Belgique a approuvé, mercredi 6 mai, un projet de loi conditionnant les aides publiques aux entreprises à des garanties fiscales, suivant ainsi la trace de la Pologne, du Danemark et de la France (EUROPE B12473A33). Le texte exclut les sociétés détenant des participations directes dans des filiales situées dans des paradis fiscaux et les sociétés effectuant des paiements à des entités...

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