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Bulletin Quotidien Europe N° 12482

8 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 30 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Le soutien du Royaume-Uni à la centrale nucléaire de Hinkley Point respecte les règles de l'UE, selon l’avocat général
Bruxelles, 07/05/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne avait approuvé avec raison les mesures d’aide du Royaume-Uni à la construction de la centrale nucléaire de Hinkley Point, a estimé, jeudi 7 mai, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (affaire C-594/18 P).

Constatant que le traité Euratom ne comporte aucune disposition relative aux aides d’État, l’avocat général considère qu’il est approprié que les règles du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) en matière de...

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