Imposer au télédiffuseur Canal+ les engagements pris par Paramount à l’égard de la Commission européenne, dans le cadre d’une enquête sur une procédure d’entente, ne respecte pas le principe de proportionnalité, a estimé l’Avocat général dans ses conclusions du 7 mai (Affaire C-132/19 P).
Partant, il recommande à la Cour de justice d’accueillir partiellement le pourvoi formé par le Groupe Canal+ contre l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 (T-873/16).
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