La Commission européenne a envoyé aux États membres une nouvelle série de clarifications pour illustrer la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE B11979A1).
La cession de créances est un mécanisme juridique par lequel un créancier (cédant) transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (cessionnaire). Présentée en mars 2018, la proposition vise à remédier au manque de clarté concernant...