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Bulletin Quotidien Europe N° 12476

29 avril 2020
Sommaire Publication complète Par article 17 / 29
INSTITUTIONNEL / Pologne
La Commission serait sur le point d'ouvrir une nouvelle infraction contre Varsovie et ses réformes visant les juges
Bruxelles, 28/04/2020 (Agence Europe)

Comme suggéré le 23 avril par le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, la Commission serait sur le point de rendre sa décision politique sur la nouvelle loi polonaise élargissant le champ de sanctions disciplinaires contre les juges critiques envers le pouvoir.

Selon les médias polonais, cette décision, sous forme de procédure d’infraction, pourrait intervenir dès ce mercredi 29 avril. La Commission n’a pas confirmé cette information et n’a pas évoqué la...

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