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Bulletin Quotidien Europe N° 12475

28 avril 2020
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le Covid-19 retarde davantage la perspective d'un accord au Conseil de l'UE sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances
Bruxelles, 27/04/2020 (Agence Europe)

L’ambition de la Présidence croate du Conseil de l’UE de progresser sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE B11979A1) semble avoir été mise à mal par la pandémie de Covid-19. Selon une note préliminaire datée du 23 avril et dont EUROPE a eu copie, Zagreb se dirige désormais vers un simple débat pour le Conseil ‘Justice’ de juin.

La cession de créances est un mécanisme juridique par lequel un créancier...

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