L’ambition de la Présidence croate du Conseil de l’UE de progresser sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE B11979A1) semble avoir été mise à mal par la pandémie de Covid-19. Selon une note préliminaire datée du 23 avril et dont EUROPE a eu copie, Zagreb se dirige désormais vers un simple débat pour le Conseil ‘Justice’ de juin.
La cession de créances est un mécanisme juridique par lequel un créancier...