Malgré le récent jugement de la Cour constitutionnelle allemande, Elena Bertolotto, experte juridique au sein de BusinessEurope, contactée par EUROPE vendredi 24 avril, espère que l’Allemagne sera en mesure de ratifier l’accord relatif à la création d’une juridiction unifiée du brevet avant la fin de la mandature du gouvernement allemand en septembre 2021.
Fin mars, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a déclaré l’acte parlementaire d’approbation de l’accord...