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Bulletin Quotidien Europe N° 12473

24 avril 2020
Sommaire Publication complète Par article 21 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
Affirmer ne pas vouloir embaucher de personnes LGBTI peut constituer une discrimination à l'emploi, même en dehors d'une procédure de recrutement, selon la Cour
Bruxelles, 23/04/2020 (Agence Europe)

Dans son arrêt rendu jeudi 23 avril dans l’affaire C-507/18, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi même si aucune procédure de recrutement n’est en cours, lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur.

En l’espèce, il s'agissait d'un avocat...

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