Les travaux au Parlement européen sur les propositions de la Commission visant à faciliter l’accès transfrontalier aux preuves électroniques (EUROPE B12439A9) ont été «mis sur pause » en raison de la pandémie de Covid-19, selon plusieurs sources parlementaires. Le dossier, négocié depuis maintenant deux ans (EUROPE B12003A18), accuse donc un nouveau retard.
Le vote sur le rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) devait initialement avoir lieu le 26 mars en commission des...