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Bulletin Quotidien Europe N° 12462

7 avril 2020
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les travaux sur les preuves électroniques à l'arrêt au Parlement européen
Bruxelles, 06/04/2020 (Agence Europe)

Les travaux au Parlement européen sur les propositions de la Commission visant à faciliter l’accès transfrontalier aux preuves électroniques (EUROPE B12439A9) ont été «mis sur pause » en raison de la pandémie de Covid-19, selon plusieurs sources parlementaires. Le dossier, négocié depuis maintenant deux ans (EUROPE B12003A18), accuse donc un nouveau retard. 

Le vote sur le rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) devait initialement avoir lieu le 26 mars en commission des...

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