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Bulletin Quotidien Europe N° 12460

3 avril 2020
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La pénurie de logements peut justifier l'imposition d'une autorisation pour louer des biens immobiliers de courte durée, selon l’avocat général
Bruxelles, 02/04/2020 (Agence Europe)

La lutte contre la pénurie de logements peut permettre de justifier une mesure nationale exigeant l’obtention d’une autorisation pour pouvoir louer, de manière répétée et pour de courtes durées, un local d’habitation à une clientèle qui n’y élit pas domicile, a estimé, jeudi 2 avril, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Michal Bobek (affaires C-724/18 et C-727/18).

À la suite d’une enquête des services municipaux...

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