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Bulletin Quotidien Europe N° 12460

3 avril 2020
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Un État membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier, estime la Cour
Bruxelles, 02/04/2020 (Agence Europe)

Un État membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier, car cette allocation constitue un avantage social et est donc soumise au principe de l'égalité de traitement. C’est ce qu’a conclu la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 2 avril (affaire C-802/18).

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel soumis par le Conseil supérieur de la sécurité sociale...

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