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Bulletin Quotidien Europe N° 12436

29 février 2020
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ
La réglementation française encadrant la publicité transfrontalière de médicaments sans prescription enfreint le droit de l'UE, selon l'avocat général
Bruxelles, 28/02/2020 (Agence Europe)

La réglementation française qui encadre la publicité faite par des pharmaciens établis dans d’autres États membres pour leurs services de vente en ligne de médicaments sans prescription n'est pas conforme au droit de l’Union européenne, a estimé l'avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe dans des conclusions rendues jeudi 27 février (affaire C-649/18 A).

La société A exploite une pharmacie d’officine établie aux Pays‑Bas et un site Internet destiné spécifiquement à...

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