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Bulletin Quotidien Europe N° 12428

19 février 2020
Sommaire Publication complète Par article 24 / 30
BRÈVES / FiscalitÉ
Le Conseil adopte trois textes législatifs sur la TVA

18/02/2020 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a adopté sans discussion, mardi 18 février, lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’ (ECOFIN), la directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les PME (EUROPE B12366A3) ainsi que la directive et le règlement visant à mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne (EUROPE B12366A4). Les trois textes législatifs ont fait l’objet d’un accord entre les...

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