login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12418

5 février 2020
Sommaire Publication complète Par article 19 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Cour de justice
La Cour précise les critères de représentation dans le cadre de recours directs formés devant les juridictions de l'UE
Bruxelles, 04/02/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, mardi 4 février, que le Tribunal de l'UE avait commis une erreur de droit en jugeant que l'existence d'un contrat d'enseignement entre une partie et son avocat porte atteinte à l'exigence d'indépendance du représentant en justice devant les juridictions de l'UE, dans un arrêt rendu (affaires conjointes C-515/17 P C-51/17 P).

En juin 2017, le Tribunal avait jugé irrecevable le recours introduit par l'Université de Wrocław à...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES