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Bulletin Quotidien Europe N° 12416

1er février 2020
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SlovÉnie/croatie
La Cour de justice de l’UE se déclare incompétente pour arbitrer le différend frontalier
Bruxelles, 31/01/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie, selon un arrêt prononcé vendredi 31 janvier (affaire C-457/18).

La Cour signale que ces deux États membres sont tenus, en vertu du traité, d’œuvrer loyalement à la mise en place d’une solution juridique définitive à ce différend conforme au droit international (EUROPE B12388A23).

Le Premier ministre croate, Andrej Plenković, s'est félicité de la «...

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