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Bulletin Quotidien Europe N° 12415

31 janvier 2020
Sommaire Publication complète Par article 22 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Cour précise les critères d'évaluation d'accords passés entre fabricants de médicaments et entreprises produisant des génériques
Bruxelles, 30/01/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les critères permettant d'établir qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques est contraire au droit européen de la concurrence, dans un arrêt rendu jeudi 30 janvier (affaire C-3071/8).

Titulaire d'un brevet sur l'ingrédient pharmaceutique actif d'un médicament antidépresseur et de brevets secondaires protégeant certains procédés de...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : la Commission abandonne l'idée d'un moratoire dans l'UE sur la reconnaissance faciale
NUMÉRIQUE : le déploiement sécurisé de la 5G, une opération exigeante et l'occasion pour l’UE de « prendre les devants »
CONSOMMATEURS : e-commerce, Didier Reynders invite le maximum de plateformes à signer l'engagement volontaire pour la sécurité des produits
PÊCHE : Pierre Karleskind devrait présider la commission du PE après le Brexit
AGRICULTURE : la Commission adopte ses propositions sur les mesures de promotion pour contrer les sanctions américaines
ÉNERGIE : plutôt que de réduire ses émissions de carbone, l’UE risque de les délocaliser, s’inquiète un rapport de Sandbag
TRANSPORTS : le Conseil européen pour la sécurité des transports appelle l’UE à renforcer d’urgence la sécurité des piétons et des cyclistes
TRANSPORTS : les voitures diesel émettent en moyenne plus de CO2 que les voitures à essence, selon les derniers chiffres allemands
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
BANQUES : le PE confirme le rejet de la candidature de Gerry Cross à la direction de l'Autorité bancaire européenne
INDUSTRIE : les eurodéputés réclament un chargeur universel pour les téléphones et les appareils mobiles
SANTÉ : coronavirus chinois, les eurodéputés prônent la prudence et la coopération pour une réponse unitaire sans créer la panique
MIGRATION : la Commission va s'enquérir du projet grec d'installer des barrières flottantes pour empêcher les migrants de rejoindre les îles de la Mer Egée
INDE : les députés européens divisés sur la réforme de la loi indienne sur la citoyenneté
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BEI : nous ne sommes pas demandeurs d'une nouvelle augmentation de capital, indique Werner Hoyer
CONCURRENCE : NBCUniversal écope d'une amende de 14,3 millions € pour restriction des ventes de produits dérivés cinématographiques
AIDES D'ÉTAT : la Commission est à un stade « avancé » de son enquête sur les aides en faveur d'Alitalia
INSTITUTIONNEL
BUDGET : le nouveau ‘cadre de négociation’ sur le CFP 2021-2027 sera présenté aux États membres avant le Conseil européen du 20 février
ROYAUME-UNI : Michel Barnier présentera les lignes directrices de négociation post-Brexit avec Londres lundi 3 février
ACTION EXTÉRIEURE
KOSOVO : selon M. Borrell, il est grand temps d’accorder le régime de libéralisation des visas aux Kosovars
MAROC : MM. Borrell et Bourita s’engagent à promouvoir le ‘Partenariat euro-marocain de prospérité partagée’
DÉVELOPPEMENT : l'aide au développement à l'Afrique de plus en plus inféodée à la politique migratoire de l'UE, dénonce Oxfam
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE : la Cour précise les critères d'évaluation d'accords passés entre fabricants de médicaments et entreprises produisant des génériques
CONSEIL DE L'EUROPE
CONSEIL DE L’EUROPE : l'Assemblée parlementaire ratifie les pouvoirs de la délégation russe
BRÈVES
EMPLOI : les chiffres du chômage au niveau européen au plus bas depuis 2000, selon Eurostat
JUSTICE : arrestation de dix personnes impliquées dans une vaste fraude aux investissements en France et en Belgique