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Bulletin Quotidien Europe N° 12410

24 janvier 2020
Sommaire Publication complète Par article 22 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transparence
Le recours de deux sociétés contre l'accès à leur dossier de demande de mise sur le marché à nouveau rejeté
Bruxelles, 23/01/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, mercredi 22 janvier, les recours de la société PTC Therapeutics International (affaire C-175/18 P) et des sociétés MSD Animal Health Innovation etIntervet International (affaire C-178/18 P) contre des arrêts du Tribunal de l'UE de février 2018 ayant donné raison à l'Agence européenne des médicaments (EMA) qui avait autorisé un accès partiel à leur dossier respectif de demande de mise sur le marché d'un médicament à usage...

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