La Commission européenne a conclu, mercredi 22 janvier, que l’avantage fiscal accordé par l'Allemagne aux entreprises en difficulté en cas de changements importants de leur actionnariat (aide relative au report fiscal de pertes), appelé ‘Sanierungsklausel’ (clause ‘d'assainissement’), ne constitue pas une aide d'État au sens des règles communautaires.
Ce régime permet à une entreprise en difficulté de compenser les pertes d'une année donnée par des bénéfices des...